CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITEwww.hobbystreet.fr

Identification de l’éditeur du Site :

La société SAS COBIIVE au capital de 12 910 euros, ayant son siège social à 23 Redon résidence, Le Ségala 48500 BANASSAC immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mende sous le n° 795 084 979, représentée aux effets des présentes par sa Présidente, Madame Sandrine Planchon, agissant en cette qualité et dûment habilité à la signature des présentes, domicilié audit siège. Ci-après le « PRESTATAIRE » Il est préalablement rappelé ce qui suit : 1-LE PRESTATAIRE a développé un site internet à l’adresse www.hobbystreet.fr (ci-après SITE). 2-Ce SITE est destiné à présenter des offres d’ateliers, dans tous domaines, dispensées par des professionnels indépendants du PRESTATAIRE (ci-après « PROFESSIONNEL »). Ces offres d’ateliers sont destinées exclusivement à des particuliers, personnes physiques résidantes en France, et ne peuvent en aucune manière s’inscrire dans un cadre professionnel ; elles excluent donc l’application de tout dispositif de formation professionnelle ou continue. 3-Les présentes conditions générales s’appliquent à tout PROFESSIONNEL qui ouvre un compte sur le SITE dans le but de proposer un atelier. De convention expresse entre les parties, l’ouverture par le PROFESSIONNEL d’un compte, dont les modalités sont fixées à l’article 3, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Le PROFESSIONNEL, au cours du processus d’inscription, est amené à lire attentivement les présentes Conditions et à cliquer sur un bouton afin de matérialiser son consentement aux conditions posées dans les présentes. A la fin du processus d’inscription, le PROFESSIONNEL reçoit sur son email un exemplaire des présentes liant les parties. 4-Les présentes Conditions est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications seront, le cas échéant, systématiquement portées à la connaissance du PROFESSIONNEL qui aura la faculté de refuser discrétionnairement les modifications. En ce cas, ce dernier devra informer par écrit le PRESTATAIRE de son refus ; les présentes conditions seront alors résiliées dans les termes de l’article 12. 5-Le paiement des ateliers dispensés s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire d’un tiers (MANGOPAY), afin de sécuriser le paiement (voir l’article 5 pour plus de détails). Ainsi, l’utilisation du SITE par le PROFESSIONNEL lui imposera d’accepter les conditions générales imposées par MANGOPAY accessibles à cette adresse https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf. En s’inscrivant sur le SITE, le PROFESSIONNEL accepte ainsi l’ouverture d’un compte sur le site MANGOPAY. 6-Les définitions suivantes sont arrêtées dans le but de faciliter la lecture des conditions : ATELIER : désigne les offres de formations présentées sur le SITE ; BENEFICIAIRE OU CLIENT : désigne la personne physique qui va bénéficier de l’ATELIER, laquelle peut être l’UTILISATEUR ou une tierce personne ; COMMANDE : désigne la commande d’une ATELIER par le CLIENT ; ESPACE RESTREINT « MON COMPTE » : désigne une zone du SITE appelée « MON COMPTE » réservé au CLIENT/au PROFESSIONNEL, dont l’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et mot de passe ; PARTENAIRES : désigne toutes personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties) en contrat avec le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exploitation du SITE ; SITE : désigne le site internet www.hobbystreet.fr et constitué notamment de son interface graphique, de ses codes sources, bases de données associées ; UTILISATEUR : désigne un utilisateur inscrit sur le SITE qui a vocation à commander des ATELIERS sur le SITE, l’UTILISATEUR pouvant être différent du CLIENT puisqu’il est possible de commander un ATELIER pour un tiers. 1.Objet des conditions générales Les présentes Conditions définissent les conditions d’utilisation par le PROFESSIONNEL du SITE et des différents services proposés par le PRESTATAIRE, permettant ainsi au PROFESSIONNEL de proposer des ATELIERS au CLIENT. Le PRESTATAIRE agit en tant que prestataire de service auprès du PROFESSIONNEL.

2 - Accès au SITE et inscription, mise à jour

Accès

L’accès au SITE est gratuit. Tout internaute peut donc consulter le SITE, sans inscription préalable. En revanche, afin de s’inscrire à des ATELIERS proposées sur le SITE, l’internaute doit s’inscrire. Inscription en tant que PROFESSIONNEL Le PROFESSIONNEL doit ouvrir un compte sur le SITE afin de pouvoir proposer un ATELIER. Il suivra alors les instructions du SITE et en particulier, les instructions nécessaires à son enregistrement, matérialisé par l’ouverture d’un compte PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL devra, notamment fournir la preuve de sa qualité de professionnel (à défaut, l’ouverture de son compte pourra être refusée) des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse électronique. Le PROFESSIONNEL s’engage à fournir des informations vraies et sincères. Il pourra, à tout moment, modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe, en accédant à son ESPACE RESTREINT. Il s’engage à les mettre à jour sans délais. Le PROFESSIONNEL est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient au PROFESSIONNEL de prévenir le SITE sans délai, en utilisant l’onglet « Contact » présent sur toutes les pages du SITE. Dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, Le PROFESSIONNEL peut cliquer sur un lien qui permettra de solliciter l’octroi, par le SITE d’un nouveau mot de passe qui sera adressé au PROFESSIONNEL à l’adresse indiquée dans ses informations personnelles. Le compte est personnel et incessible.

Clause essentielle : respect de la qualité de PROFESSIONNEL

L’ouverture d’un compte PROFESSIONNEL n’est permise qu’aux personnes physiques majeures exerçant une activité professionnelle déclarée auprès des organismes publics dont l’activité professionnelle dépend (Chambre des métiers, RCS, etc.). Si le PROFESSIONNEL a eu une activité salariée, en ce cas il déclare qu’il est dûment autorisé par son employeur à proposer une ATELIER sur le SITE et qu’en toutes hypothèses, la ATELIER qu’il pourra proposer ne contrevient à aucune obligation qu’il peut avoir à l’égard de tous tiers et particulièrement de son employeur. Dans le cas où le PROFESSIONNEL exerce une activité professionnelle réglementée, il déclare qu’il remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour proposer l’ATELIER tant qu’il utilisera le SITE et proposera cet ATELIER. Il déclare particulièrement qu’il dispose des compétences et diplômes requis pour proposer l’ATELIER sur le SITE. Cette clause est déterminante du consentement du PRESTATAIRE. Toute déclaration inexacte ou incomplète pourra entraîner l’exclusion sans préavis du SITE, sans préjudices des dommages et intérêts que pourrait solliciter le PRESTATAIRE.

3 - LES ATELIERS PROPOSÉES SUR LE SITE

3.1 Contenu des ATELIERS

Les ATELIERS (contenu, durée, public visé, etc.) proposés sur le SITE sont, par principe, élaborés par le PROFESSIONNEL qui les dispensent personnellement. Par exception, l’ATELIER peut être élaboré et/ou par une tierce personne ; en ce cas, le PROFESSIONNEL se porte fort pour ce tiers. Afin de décrire le contenu de l’ATELIER, le PROFESSIONNEL ne doit utiliser que des éléments (textes, images…) lui appartenant ou, à défaut, disposer d’une autorisation de les utiliser à cet effet. Il garantit le PRESTATAIRE, à cet égard, contre tous troubles et l’indemnisera de tous préjudices qu’il pourrait subir de la mise en ligne par le PROFESSIONNEL d’éléments portant atteinte aux droits de tiers. Le PROFESSIONNEL s’efforce d’apporter le plus grand soin à la qualité du contenu de sa ATELIER. Pour toutes questions relatives aux ATELIERS, le PRESTATAIRE met en relation l’UTILISATEUR et le PROFESSIONNEL qui s’engage à répondre aux demandes qu’il recevra.

3.2 Exécutions des ATELIERS dans les locaux du PROFESSIONNEL

Cette clause est déterminante du consentement du PRESTATAIRE. Toute déclaration inexacte ou incomplète pourra entraîner l’exclusion sans préavis du SITE, sans préjudices des dommages et intérêts que pourrait solliciter le PRESTATAIRE. Les seuls moyens du PROFESSIONNEL Les ATELIERS sont dispensées par le PROFESSIONNEL, en toute indépendance à l’égard du PRESTATAIRE, et avec les propres moyens du PROFESSIONNEL. Les locaux Le PROFESSIONNEL accueille l’ATELIER dans ses locaux. Il déclare que : - ses locaux lui appartiennent ou qu’il dispose d’une autorisation d’exploitation/d’occupation (location, etc.) ; - l’ATELIER n’aura pas lieu dans les locaux de son employeur, dans le cas où le PROFESSIONNEL serait un salarié, sauf accord dudit employeur ; - ses locaux respectent toutes les normes en vigueur permettant d’accueillir du public et qu’il met en œuvre tous les moyens afin d’assurer la sécurité permanente des CLIENTS. Sécurité Le PROFESSIONNEL ne doit à aucun moment exposer les CLIENTS à un quelconque danger ou à une situation qui pourrait porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des CLIENTS. Les CLIENTS sont accueillis par le PROFESSIONNEL à l'adresse fixée sur la fiche de ATELIER et sur le lieu effectif de l’ATELIER. L’accueil physique est assuré personnellement par le PROFESSIONNEL environ 15 min avant le début de la ATELIER et jusqu’à 15 mn après l’heure fixée. L’ATELIER démarre à l’heure prévue dans la fiche de l’ATELIER mise en ligne sur le SITE. Le PROFESSIONNEL est seul responsable de la gestion du groupe et du respect de tous les règlements, toutes les règles et conditions de sécurité́ de participation à l’ATELIER. Il est le seul garant du bon déroulement de l’ATELIER. Assurance Le PROFESSIONNEL déclare être assuré pour dispenser l’ATELIER qu’il propose et pour accueillir du public ; il dispose ainsi d’une assurance couvrant tous les cas où sa responsabilité pourrait être engagée. Le PROFESSIONNEL assume seul tous les risques connus et inconnus et toutes les conséquences afférentes ou liées au fait qu’il propose un ATELIER et le dispense dans ses locaux ou ceux d’un tiers (en disposant alors d’une autorisation pour ce faire).

4 - PROPOSITION D’UN ATELIER SUR LE SITE

4.1 Mise en ligne d’un ATELIER

Afin de réaliser et de mettre en ligne un ATELIER, le PROFESSIONNEL devra suivre les étapes précisées sur le SITE. Le PROFESSIONNEL devra obligatoirement remplir une fiche de l’ATELIER (présentation, texte, photographie, etc.), dont le contenu est précisé sur le SITE. Le PROFESSIONNEL déclare avoir pris connaissance et accepter des CONDITIONS GENERALES s’appliquant aux CLIENTS et fixant des conditions de modification ou d’annulation de leur inscription à un ATELIER. A ce titre, le PROFESSIONNEL s’engage à respecter les CONDITIONS GENERALES s’appliquant aux CLIENTS.

4.2 Modification d’un ATELIER

Le PROFESSIONNEL ne peut pas modifier le contenu d’un ATELIER mise en ligne dès lors qu’un CLIENT s’est inscrit. Il s’engage à réaliser ce qui est prévu dans le contenu de l’ATELIER mise en ligne.

4.3 Annulation d’un ATELIER

Le PROFESSIONNEL ne peut annuler un ATELIER qu’en cas indépendant de la volonté du PROFESSIONNEL (maladie, accident, locaux endommagés) l’empêchant d’assurer l’ATELIER. En ce cas, tous les frais liés à cette annulation seront à la charge du PROFESSIONNEL.

5 - CONDITIONS DE VENTES DES ATELIERS

Prix Le PROFESSIONNEL fixe librement le prix de l’ATELIER ; il correspond au prix final payé par le CLIENT ; aucun complément de prix ne peut lui être demandé. Ce prix ne peut pas être modifié dès lors qu’un seul CLIENT commande un ATELIER. Facturation du CLIENT Le SITE générera automatiquement une facture au nom du PROFESSIONNEL qui sera adressée au CLIENT au plus tard le jour de l’ATELIER. Le PROFESSIONNEL doit s’assurer de l’exactitude des informations portées sur la facture ; il pourra effectuer toute modification à partir de son ESPACE RESTREINT. Versement du prix Le prix d’un ATELIER est encaissé directement par le PROFESSIONNEL sur son compte MANGOPAY après la fin de l’ATELIER. Le PRESTATAIRE n’encaisse donc pas les versements du CLIENT et ne peut donc pas être chargée de reverser les sommes au PROFESSIONNEL. IL EST RAPPELÉ AU PROFESSIONNEL QU’IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE STATUT QUI LUI SEMBLE LE PLUS ADAPTE A SA SITUATION PERSONNELLE ET QUI LUI PERMET D’ÊTRE RÉMUNÉRÉ DANS LE CADRE DES PRÉSENTES. IL LUI EST AINSI RAPPELÉ QU’IL DEVRA S’ACQUITTER ÉVENTUELLEMENT DE DIVERSES TAXES, IMPÔTS. A CET ÉGARD, IL EST RAPPELÉ AU PROFESSIONNEL QU’IL DOIT DÉCLARER AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE, NOTAMMENT, TOUS LES REVENUS QU’IL PEUT DÉGAGER DE SON ACTIVITÉ A PARTIR DU SITE. LE PRESTATAIRE COOPÉRERA SPONTANÉMENT ET SANS EN AVERTIR LE PROFESSIONNEL A TOUTES DEMANDES DE L’ADMINISTRATION FISCALE OU D’AUTORITÉ JUDICIAIRE.

6 - COMMISSION DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE se rémunère sur la mise en relation du PROFESSIONNEL avec le CLIENT. Taux de commission et fait générateur En contrepartie des services assurés par le SITE et particulièrement de la mise en relation entre le CLIENT et le PROFESSIONNEL, ce dernier accepte de verser au PRESTATAIRE une commission de XXX sur le montant de la réservation de chaque ATELIER. Cette commission sera acquise au PRESTATAIRE au jour de l’encaissement par le PROFESSIONNEL de la réservation de chaque ATELIER. Aucune commission ne sera due, en revanche, en cas d'inexécution de l'ATELIER, pour autant que celle-ci ne résulte pas d'un fait imputable au PROFESSIONNEL Paiement de la Commission A la fin de l’ATELIER, le PRESTATAIRE adresse une facture de commission pour le seul montant hors taxes de la commission. Les commissions dues au PRESTATAIRE seront payables dans les conditions et délais prévues sur la facture adressée au PROFESSIONNEL.

7 - INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes Conditions, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Il est expressément convenu entre les Parties que le PROFESSIONNEL n’acquiert aucun droit quelconque d’utiliser, d’une quelconque façon, les signes distinctifs du PRESTATAIRE, notamment ses marques, sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le PROFESSIONNEL est totalement indépendant du SITE et du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE n’est pas l’employeur du PROFESSIONNEL. Le SITE n’est qu’un moyen de mise en relation du CLIENT avec le PROFESSIONNEL qui dispense des ATELIERS sous sa seule responsabilité. Le PRESTATAIRE n’est en aucune manière un organisme de ATELIERS. Le SITE agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

8 - RESPONSABILITÉ

Le PROFESSIONNEL reconnaît et assume toutes les responsabilités et les risques de toute nature liée à la diffusion et la commercialisation des ATELIERS sur le SITE, liées au déroulement des ATELIERS. L’utilisation du SITE et le déroulement des ATELIERS relèvent donc de la seule et entière responsabilité du PROFESSIONNEL. Le PRESTATAIRE n’est qu’un intermédiaire neutre entre le PROFESSIONNEL et le CLIENT : il n’exerce en particulier aucun contrôle sur les compétences et qualités du PROFESSIONNEL, sur les ATELIERS et leur bon déroulement. Par conséquent, la responsabilité du PRESTATAIRE, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, l'utilisation du SITE, de sa participation à un ATELIER. Le PROFESSIONNEL garantit et indemnise le PRESTATAIRE, ses partenaires, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE contre toute action ou réclamation d’un tiers. LE PROFESSIONNEL prend ainsi à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels le PRESTATAIRE, ses partenaires, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE pourraient être condamnés ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés. Réclamation de tiers En cas de réclamation écrite d’un tiers (par exemple, pour atteinte à un droit d’auteur), le SITE pourra suspendre la diffusion d’une ATELIER sur le SITE sans que cette suspension n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. A défaut d’accord entre le PROFESSIONNEL et le tiers notifié au PRESTATAIRE ou décision de justice tranchant le litige, le PRESTATAIRE pourra poursuivre la suspension de la diffusion de la ATELIER. Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu Le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à des obligations de moyens au titre des services rendus aux CLIENTS et aux PROFESSIONNELS. Il se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement ou de modifier l’accès à tout ou partie du SITE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

9 - DURÉE DU CONTRAT

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le PROFESSIONNEL, conformément à l’article 1, pour une durée indéterminée. Il prend fin à la fermeture du COMPTE du PROFESSIONNEL.

10 - RÉSILIATION

Le fait pour le SITE de ne pas se prévaloir d’un manquement du PROFESSIONNEL de l’une quelconque des obligations légales ou des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement. L’une ou l’autre des parties peut résilier, sans motifs, les présentes conditions générales engageant l’une et l’autre des parties, à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 30 jours avant la date de résiliation souhaitée. Cependant, en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, les présentes Conditions pourront être résiliées, de plein droit et sans formalité judiciaire, à la diligence de la partie lésée, à défaut d’accord amiable, après mise en demeure d’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant une durée de trente jours, par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant ladite résiliation. Conséquences de la fin du contrat Quel que soit la cause de la fin du contrat, il est convenu entre les parties que : Tous les ATELIERS chargée par le PROFESSIONNEL sur le SITE seront supprimées du SITE et du moteur de recherche du SITE au cours des 30 (trente) jours suivants la date de résiliation.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sur le SITE A l’exception des ATELIERS (et de leur présentation), l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le SITE constitué notamment de textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques, séquences animées, sons, vidéos sont soit la propriété pleine et entière du PRESTATAIRE, soit exploités par ce dernier en vertu d’autorisation qu’il détient. En conséquence, le PROFESSIONNEL n’acquiert aucun droit sur le SITE et ne peut en faire aucun usage autre que les usages autorisés par les présentes Conditions. L’ensemble du SITE est protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données. Les noms et marques mentionnés sur le SITE sont des marques déposées par le PRESTATAIRE ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites. Sur les ATELIERS Le PROFESSIONNEL conserve tous ses droits d’auteurs sur le contenu de l’ATELIER. A l’effet de permettre au PRESTATAIRE d’accomplir sa mission, le PROFESSIONNEL autorise ce dernier à reproduire et représenter tout ou partie de la présentation (texte, photo, illustration, etc.) de l’ATELIER, sur le SITE et sur les réseaux sociaux du PRESTATAIRE, pendant toute la durée des présentes Conditions entre les Parties.

12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (la « Loi Informatique et Liberté »).

13 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le PRESTATAIRE peut librement transmettre, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice des présentes Conditions à des tiers, sans l’accord préalable du PROFESSIONNEL. La nullité de l'une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette Partie aux droits découlant de ladite clause. Les présentes Conditions sont entièrement et exclusivement soumises au droit français. Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, l’application et l’interprétation du Contrat. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes Conditions, il est expressément convenu que les tribunaux de Montpellier (France) seront seuls compétents ou à défaut les tribunaux du territoire français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.